RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1991, n° 91-60.097

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lannion, 1991-02-15

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur retient que celui-ci justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contribution directes communales.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Contribuable
  • Inscription au rôle des contributions
  • Inscription au côté d'un autre indivisaire
  • Conditions
  • Inscription personnelle au rôle

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec, en se fondant, pour apprécier la situation fiscale de celui-ci, sur la matrice cadastrale, et alors que M. Y... ne figurait au rôle des contributions directes communales qu'à titre d'indivisaire ;

Mais attendu qu'en retenant que M. Y... justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contributions directes communales, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-03-09 , Bulletin 1989, II, n° 68, p. 33 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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