RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 1991, n° 91-84.403

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1991-05-24

En bref

Sommaire

Ne méconnaît pas le secret professionnel l'audition en qualité de témoin d'un avocat, conseil de sociétés, dès lors que cette audition concerne l'activité de rédacteur d'acte, ou de négociateur, et non l'exercice des droits de la défense (1).

Thèmes
  • Avocat
  • Secret professionnel
  • Etendue
  • Rédaction d'acte (non)
  • Instruction
  • Témoin
  • Audition
  • Témoin tenu au secret professionnel
  • Audition en qualité de rédacteur d'acte
  • Violation (non)
  • Témoignage en justice
  • Audition en qualité de rédacteur d'acte (non)

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Marc,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'escroquerie, complicité d'abus de biens sociaux, recel de banqueroute et recel d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er août 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition de Marc X... du 16 décembre 1987 coté D. 371 et 372 ;

" aux motifs qu'aucune partie ne s'est plainte d'une violation du secret professionnel de la part de Marc X... et n'a conclu à une annulation du procès-verbal litigieux ; que, compte tenu de l'absence d'atteinte aux intérêts des parties qu'il concerne, et en application de l'article du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition litigieux ;

" alors que l'obligation au secret professionnel qui s'impose aux avocats est générale et absolue, et a été édictée non seulement dans l'intérêt des parties concernées, mais dans un intérêt général et d'ordre public ; que dès lors, l'irrégularité résultant de sa violation est une nullité d'ordre public échappant à l'application de l'article 802, c'est-à-dire à la nécessité de la preuve préalable d'un grief ; que la chambre d'accusation devait donc annuler le procès-verbal litigieux, entaché d'une violation du secret professionnel de l'avocat, dès lors que celui-ci était interrogé comme témoin sur la nature des interventions effectuées par lui en tant qu'avocat pour le compte de ses clients " ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure, qu'avant son inculpation Marc X..., avocat, a été entendu le 16 décembre 1987 en qualité de témoin, par le juge d'instruction, sur les conditions dans lesquelles avaient eu lieu l'élaboration des conventions de reprise en location-gérance des sociétés Grivel-Leroy et Gibelin-Lavaut et la production d'une lettre d'intention de caution de la Swiss Arab Bank ; qu'il n'a formulé alors aucune réserve sur la régularité de cette audition ;

Attendu que le magistrat instructeur, ayant constaté que Marc X... avait été le conseil des sociétés à l'occasion de ces opérations, a présenté requête à la chambre d'accusation aux fins d'apprécier si l'audition de cet avocat avait été faite, ou non, en méconnaissance du secret professionnel, et si le procès-verbal qui la relate était entaché de nullité ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation dudit procès-verbal, la chambre d'accusation relève qu'aucune des parties ne s'est prévalue d'une violation du secret professionnel de la part de Marc X..., et constate qu'aucune atteinte n'a été portée à leurs intérêts ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'audition en cause concernait une activité de rédacteur d'acte ou de négociateur, et non l'exercice des droits de la défense, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 378

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1988-02-09 , Bulletin criminel 1988, n° 63, p. 169 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1989-05-29 , Bulletin criminel 1989, n° 218, p. 550 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.