IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 1991, n° 89-20.089

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-08-28

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner l'expertise sollicitée dès lors que ce magistrat, sans excéder ses pouvoirs, s'est borné à apprécier l'opportunité d'une telle mesure d'instruction en fonction des circonstances de la cause.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Procédure de la mise en état
  • Décision du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner une expertise
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision refusant d'ordonner une mesure d'instruction
  • Décision entachée d'excès de pouvoir (non)
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Décision rejetant une demande d'expertise
  • Décision non entachée d'excès de pouvoir

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM), qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état (Paris, 28 août 1989) ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès de pouvoir manifeste ;

Attendu que le magistrat de la mise en état a, sans excéder ses pouvoirs, apprécié l'opportunité d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, compte tenu des circonstances de la cause ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-06-17 , Bulletin 1987, II, n° 130 (1), p. 75 (cassation)

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