En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui déclare, sur le fondement de l'article du Code civil, un entrepreneur responsable envers un maître d'ouvrage d'un incendie ayant détruit l'immeuble de celui-ci tout en relevant que le maître de l'ouvrage avait confié des travaux de couverture de l'immeuble à l'entrepreneur et que l'incendie était survenu lors de l'exécution de ceux-ci.
- Thèmes
- Contrat d'entreprise
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux
- Nature de la responsabilité
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Responsabilité contractuelle
- Non
- Cumul des deux ordres de responsabilité
- Domaine de la responsabilité contractuelle
- Dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le premier moyen ;
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 décembre 1989) déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M. X..., maître de l'ouvrage, de l'incendie qui a détruit l'immeuble de celui-ci, sur le fondement de l'article du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait confié à la société Couvradomes les travaux de couverture de son immeuble et que l'incendie avait été causé par un chalumeau utilisé pour le collage de l'étanchéité de la toiture, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1982-05-11 , Bulletin 1982, I, n° 170, p. 151 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.