RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 1991, n° 90-12.824

Décision attaquée : cour d'Appel de Paris, 9 mars 1990ECLI:FR:CCASS:1991:C301402

En bref

Sommaire

L'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser par la suite le renouvellement du bail commercial sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé que la locataire n'était pas immatriculée au registre du commerce pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux loués, décide que celle-ci n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Indemnité d'éviction
  • Offre
  • Offre par le bailleur
  • Rétractation
  • Possibilité (non)
  • Renouvellement
  • Conditions
  • Inscription au registre du commerce
  • Défaut
  • Rétractation d'une offre d'une indemnité d'éviction
  • Possibilité bail commercial

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que la société Lecoanet-Hemant, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Lame, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des éléments de la cause qu'à la suite de l'assignation en validité de congé introduite par la SCI Lame et de son offre d'indemnité d'éviction, la société locataire a exprimé nettement son accord pour le règlement de l'indemnité sur le fondement de l'article 8 du décret de 1953 ; qu'il n'a pas été soutenu que l'offre de la bailleresse eût été faite à titre simplement transactionnel et qu'il y a donc eu accord sur le principe du droit à indemnité ; que, dès lors, en l'absence d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause les termes de cet accord, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article du Code civil, prétendre qu'aucun contrat judiciaire ne se serait formé ; d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce ; que l'article 9 du décret du 30 mai 1984 oblige tout commerçant ouvrant un établissement secondaire à demander une inscription complémentaire ou une immatriculation secondaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait donc rechercher si un fonds de commerce était exploité dans les locaux loués et qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le caractère secondaire de l'établissement exploité dans les lieux n'était pas contesté, a relevé que, n'étant pas immatriculée au registre du commerce pour cet établissement, la société locataire ne pouvait prétendre au renouvellement du bail ; que l'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser, par la suite, le renouvellement du bail sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies ; que par ce motif, de pur droit, substitué à celui que le moyen critique, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.