RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1991, n° 90-17.471

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1990-05-29

En bref

Sommaire

Dès lors que le créancier saisissant justifie d'un titre authentique, une cour d'appel en déduit justement que selon l'article , alinéa 3, du Code du travail, le juge devait autoriser la saisie-arrêt sur salaires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1990) d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit (la caisse) à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la cour d'appel, en se contentant de se référer au décompte fourni par l'organisme prêteur, aurait violé l'article , alinéa 3, du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé que la caisse justifiait d'un titre authentique, la cour d'appel en a justement déduit que, selon l'article précité, le juge devait autoriser la saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R145-4 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-10-28 , Bulletin 1987, II, n° 215, p. 120 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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