CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 1991, n° 88-82.809

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1988-03-28

En bref

Sommaire

Si les dispositions de l'article du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné du délai avant l'expiration duquel il ne peut solliciter un nouveau permis, dès lors que l'annulation n'a pas été prononcée à titre de peine principale (1).

Thèmes
  • Peines
  • Peines accessoires ou complémentaires
  • Permis de conduire
  • Annulation
  • Relèvement
  • Délai avant l'expiration duquel le condamné ne peut en solliciter un nouveau
  • Possibilité
  • Circulation routiere
  • Délai avant l'expiration duquel le condamné ne peut solliciter un nouveau permis

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Rennes,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui a déclaré irrecevable la requête de X... Serge tendant à la réduction du délai de 1 an avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis de conduire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route et du Code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, si les dispositions de l'article du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent cependant les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné, du délai avant l'expiration duquel il ne peut solliciter un nouveau permis dès lors que l'annulation n'a pas été prononcée à titre principal ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de Serge X... tendant, par application de l'article du Code pénal, à la réduction du délai avant l'expiration duquel il ne peut, après l'annulation de son permis de conduire, en solliciter un nouveau, la cour d'appel énonce " que l'annulation du permis de conduire s'analysant comme une mesure à caractère réel, l'article , alinéa 2, du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce ; que, compte tenu des termes de cet alinéa, aucune distinction ne peut être opérée entre une demande de relèvement total et une demande de relèvement partiel, même si celle-ci porte exclusivement sur la durée de cette mesure " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu que le délai de 1 an précité étant écoulé, il ne reste plus rien à juger ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 mars 1988 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L15
  • Code pénal 55-1

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1986-06-17 , Bulletin criminel 1986, n° 209, p. 536 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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