CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 1991, n° 91-81.245

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-10-29

En bref

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Obligations spécialement imposées
  • Travail d'intérêt général
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé, d'ordre du garde des Sceaux,

par LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 octobre 1990 qui a déclaré qu'il serait sursis à l'exécution de la partie ferme de la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, prononcée le 16 septembre 1988 à l'encontre d'Eugène Z..., et que le condamné accomplirait un travail d'intérêt général d'une durée de 240 heures dans un délai de 18 mois ; Vu la lettre du ministre de la Justice du 15 mars 1991 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 20 février 1991 ; Vu l'article du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que lorsque le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que la cour d'appel était saisie en application de l'article du Code de procédure pénale d'un rapport présenté par le juge de l'application des peines, tendant à la conversion, en une peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, de la partie ferme de la peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis infligée à Eugène Z... pour coups ou violences volontaires avec usage d'une arme ; Que, pour accueillir cette demande, les juges énoncent que l'article du Code de procédure pénale est applicable aux condamnations comportant un emprisonnement ferme de six mois au plus ; que tel est le cas en l'espèce ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que l'article 747-3 et les exceptions qu'il comporte sont applicables à cette procédure, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 octobre 1990 ; d DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Y..., Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 747-3, 747-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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