En bref
- Sommaire
Est irrecevable, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant un immeuble.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Juge de la mise en état
- Ordonnance du juge de la mise en état
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation
- Pourvoi immédiat (non)
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision statuant sur une mesure provisoire
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Drouot assurances à payer à la SCI 78-86, allées Jean-Jaurès (la SCI) une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant l'immeuble de la SCI ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 776
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1981-06-11 , Bulletin 1981, I, n° 208, p. 171 (irrecevabilité)
- Chambre civile 2, 1990-01-17 , Bulletin 1990, II, n° 11, p. 6 (irrecevabilité), et les arrêts cités
- Chambre civile 1, 1990-03-06 , Bulletin 1990, I, n° 64, p. 47 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.