CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1991, n° 90-15.739

En bref

Sommaire

Lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel elle demeure saisie et les parties sont tenues de constituer avoué ; l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable un appel au motif que la partie appelante n'a pas constitué avoué dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffier, imparti par l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, alors que cet avis avait été établi sur un imprimé prévu pour le cas d'évocation de l'article 90 du même Code et que cet article comporte, pour seule sanction du défaut de constitution d'avoué, la radiation de l'affaire.

Thèmes
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Contredit
  • Voie de l'appel seule ouverte
  • Contredit formé à tort
  • Saisine de la cour d'appel
  • Appel civil
  • Evocation
  • Cour d'appel saisie d'un contredit
  • Invitation adressée aux parties de constituer avoué
  • Portée
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 21 juin 1989 et 16 janvier 1990), qu'un tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance pour statuer sur la demande de Mme de X... en résiliation d'un bail commercial qu'elle avait consenti aux époux Y... ; que, par le même jugement, le Tribunal a également déclaré irrecevable la demande de Mme de X... en nullité des cessions, par les époux Y..., de leur fonds de commerce à M. Z..., postérieurement soumis à une procédure de liquidation des biens, et à Mme Z..., et débouté les époux Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; que Mme de X... a formé un contredit au jugement ;

Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;

Attendu que si, lorsque la cour d'appel reste saisie, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ;

Attendu que l'arrêt du 16 janvier 1990 a déclaré irrecevable l'appel de Mme de X... au motif qu'ayant reçu le 30 juin 1989 l'avis du greffier d'avoir à constituer avoué dans le délai d'un mois imparti par l'article alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas constitué avoué dans ce délai ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des productions que l'avis avait été établi sur un imprimé prévu pour le cas d'évocation de l'article 90 du même Code, et que cet article comporte pour seule sanction du défaut de constitution d'avoué la radiation de l'affaire, l'arrêt a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 21 juin 1989

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée que lors de l'arrêt du 16 janvier 1990

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 90, 91 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.