CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1991, n° 90-12.146

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1989-10-12

En bref

Sommaire

La décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance ; aussi la cour d'appel saisie d'un recours contre cette décision ne peut-elle évoquer sur les points non jugés en première instance.

Thèmes
  • Appel civil
  • Evocation
  • Conditions
  • Décision de sursis à statuer
  • Décision de rejet (non)
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Rejet
  • Décision de rejet
  • Appel
  • Impossibilité
  • Jugement ordonnant une mesure d'instruction

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné la société France matériaux devant un tribunal de commerce en paiement du solde d'un compte courant ; que la société France matériaux, ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile, a demandé le sursis à statuer ; que, sur appel du jugement la déboutant de cette prétention et renvoyant l'affaire à l'audience, un premier arrêt infirmatif a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale ; que, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ayant confirmé le jugement de relaxe, Mme X... a demandé qu'il soit tranché sur le fond du litige ;

Attendu que, pour condamner la société France matériaux à payer une certaine somme à Mme Y..., l'arrêt a évoqué les points non jugés en première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 568

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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