RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1991, n° 90-12.576

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1990-01-12

En bref

Sommaire

Le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la Caisse, même reconnues par la cour d'appel, ne peuvent être prises en considération pour le calcul du droit proportionnel alloué à l'avoué, qui ne peut être fondé que sur le préjudice de la victime apprécié par la cour d'appel.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Tarif (décret du 30 juillet 1980)
  • Droit proportionnel
  • Assiette
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Demande en réparation par la victime
  • Demande en remboursement de ses dépenses par la caisse de sécurité sociale
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Grenoble, 12 janvier 1990) et les productions, que Mme X... fut blessée mortellement dans un accident de la circulation ; qu'un arrêt de la cour d'appel, après avoir fixé le préjudice patrimonial subi par M. X... à une certaine somme et constaté que le capital représentatif de la rente versée à celui-ci au titre de conjoint survivant par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la Caisse) s'élevait à une somme supérieure à ce préjudice, a condamné l'auteur de l'accident et son assureur à payer à la Caisse les arrérages de la rente dans la limite de la somme ainsi allouée à M. X... ; que la SCP d'avoués Manhès et de Fourcroy qui avait occupé pour les parties condamnées, contestant l'état de frais établi par la SCP Borel et Calas (la SCP), avoué de la Caisse, en a requis la taxe ;

Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de lui avoir alloué un droit proportionnel calculé sur le préjudice patrimonial de M. X..., alors qu'en refusant de prendre pour base le capital représentatif de la rente, qui constituait le préjudice de la Caisse reconnu par la cour d'appel, le premier président aurait violé les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ;

Mais attendu que, le préjudice de la Caisse étant supérieur à l'indemnité allouée à la victime, le premier président retient à bon droit que le recours de la Caisse ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la Caisse, même reconnues par la cour d'appel, ne peuvent être prises en considération pour le calcul du droit proportionnel qui ne peut être fondé que sur le préjudice de la victime apprécié par la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 80-608 1980-07-30

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-12-14 , Bulletin 1988, II, n° 250, p. 134 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.