RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1991, n° 90-12.904

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry, 1990-01-09

En bref

Sommaire

Ayant relevé que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été faite à la personne " voulue " dans le délai de 5 jours, c'est à bon droit qu'un tribunal a estimé que la déchéance prévue par l'article du Code de procédure civile était encourue, sans qu'il y ait lieu de retenir l'existence d'un grief.

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Surenchère
  • Formalités
  • Inobservation
  • Sanction de l'article 715 du code de procédure civile
  • Conditions
  • Préjudice
  • Nécessité (non)
  • Dénonciation
  • Délai
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Evry, 9 janvier 1990), attaqué par les époux Y..., débiteurs saisis, dont l'immeuble a été adjugé aux époux X..., sur poursuites de saisie immobilière de la société Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la banque Sanpaolo, d'avoir constaté la déchéance du droit de dénoncer la surenchère, prononcé la nullité de celle-ci et constaté que l'adjudication était acquise aux époux X..., alors que les formalités prescrites par l'article du Code de procédure civile ne seraient sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause et qu'en décidant le contraire, le Tribunal aurait violé les articles et du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été faite à la personne " voulue ", dans le délai de 5 jours, c'est, à bon droit, que le Tribunal a estimé que la déchéance prévue par l'article du Code de procédure civile était encourue sans qu'il y ait lieu de retenir l'existence d'un grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 715

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-11-25 , Bulletin 1981, II, n° 202, p. 131 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1987-05-13 , Bulletin 1987, II, n° 110, p. 63 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.