CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1991, n° 90-14.334

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1990-02-15

En bref

Sommaire

Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé l'irrégularité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ;

Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a assigné Mme X..., prise en tant que caution, en paiement d'échéances impayées d'un prêt ; qu'il a été fait droit à la demande par un jugement, dont Mme X... a interjeté appel ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la procédure ;

Attendu que, pour déclarer irrégulière l'assignation introductive d'instance, l'arrêt, après avoir relevé que la signification avait été délivrée en mairie, l'huissier n'ayant trouvé personne au domicile indiqué, a énoncé que si l'assignation comportait effectivement l'indication prévue par le nouveau Code de procédure civile, il n'en restait pas moins que l'huissier instrumentaire n'avait fait que cocher à cet effet, une case comportant des " diligences imprimées ", que la preuve de la réalité de démarches concrètes et de l'impossibilité de signification à personne n'était pas rapportée ;

Qu'en relevant, d'office, un moyen de nullité pour vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 114, 112

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 217, p. 109 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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