IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1991, n° 90-14.465

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dinan, 1990-01-17

En bref

Sommaire

N'est pas recevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire rendue sur la demande conjointe des parties et conformément à celle-ci.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que, d'autre part, en disant que la vente aurait lieu sur le cahier des charges dressé par l'avocat poursuivant, elle aurait violé l'article -d du Code de procédure civile ;

Mais attendu que cette ordonnance de conversion ayant été rendue sur la demande conjointe des parties, et, notamment, de M. X..., et conformément à celle-ci, le pourvoi n'est pas recevable faute d'intérêt ;

Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Dinan

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-09-26 , Bulletin 1989, V, n° 536 (1), p. 325 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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