IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 1991, n° 90-18.980

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-08-08

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Constitution d'un avocat aux conseils
  • Rejet d'une demande de récusation d'un juge
  • Dispense (non)
  • Irrecevabilité du pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian, Paul, Marie Y..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des vacations), au profit de Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Nanterre, ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Que cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, par lettre du 13 août 1990, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles, M. Y... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 8 août 1990 par cette cour d'appel rejetant sa demande de récusation d'un juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 983

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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