CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1991, n° 90-15.863

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-03-29

En bref

Sommaire

Le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel.

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Montant
  • Contestation
  • Ordonnance du président du tribunal de grande instance
  • Appel
  • Déclaration
  • Secrétariat
  • Greffe de la cour d'appel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;

Attendu que le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance statuant en matière de contestation des honoraires de M. Y..., avocat, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, énonce que le recours aurait dû être formé par lettre recommandée avec avis de réception adressé au greffier en chef du Tribunal ;

En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Décret 72-468 1972-06-09 art. 101

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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