CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1991, n° 90-13.842

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-01-18

En bref

Sommaire

Dénature la clause claire et précise d'un contrat d'assurances qui dispose que " l'assuré est réputé en incapacité totale temporaire de travail s'il se trouve, par suite de maladie, d'accident, dans l'incapacité physique complète constatée médicalement, de continuer son travail ou d'exercer une activité professionnelle ", la cour d'appel qui impose à l'assuré d'établir à la fois l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de continuer son travail et celle d'exercer une activité professionnelle quelconque, transformant ainsi des conditions alternatives en conditions cumulatives.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Police
  • Dénaturation
  • Garantie
  • Conditions
  • Assurance de personnes
  • Maladie
  • Incapacité totale de travail
  • Inaptitude physique de l'assuré
  • Impossibilité de continuer son travail ou d'exercer une activité professionnelle
  • Conditions alternatives et non cumulatives
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en 1980, M. X..., menuisier, a contracté un emprunt auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN)-Vie aux fins, notamment, de garantir le risque d'incapacité totale temporaire de travail de l'emprunteur ; qu'en 1982, M. X... a dû cesser son activité professionnelle pour des raisons de santé ; que le GAN a assuré les remboursements du prêt jusqu'au 10 juin 1985, puis a refusé de poursuivre cette prise en charge, prétendant que M. X... n'était plus en incapacité totale de travail au sens du contrat ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation du GAN à poursuivre le remboursement du prêt, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait des dispositions de l'article 20 du contrat d'assurance que, pour pouvoir prétendre à la prise en charge des échéances de son prêt, l'assuré devait établir qu'il se trouvait, non seulement dans l'incapacité de continuer son travail, mais également dans celle d'exercer " une activité professionnelle " quelconque ; qu'elle a constaté que, selon l'avis de l'expert, si l'incapacité de M. X... à exercer son métier de menuisier était totale, en revanche, son " incapacité fonctionnelle ", c'est-à-dire son impossibilité physique d'exercer une quelconque profession, n'était que de 50 %, et en a conclu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 20 précité du contrat d'assurance ;

Attendu, cependant, que cet article dispose que " l'assuré est réputé en incapacité totale temporaire de travail s'il se trouve, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité physique complète, constatée médicalement, de continuer son travail ou d'exercer une activité professionnelle " ; que, dès lors, en imposant à M. X... d'établir à la fois l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de continuer son travail et celle d'exercer une activité professionnelle quelconque, et en transformant ainsi des conditions alternatives en conditions cumulatives, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.