CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1991, n° 90-10.607

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1989-12-04

En bref

Sommaire

La mention du nom du juge suivie de l'énonciation qu'il agit par délégation du président du tribunal de grande instance répond aux exigences de l'article B du Livre des procédures fiscales.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Visites domiciliaires
  • Autorisation judiciaire
  • Ordonnance
  • Juge délégué
  • Précision sur sa fonction
  • Nécessité (non)
  • Précision sur la délégation
  • Vérification du bien
  • Fondé de la demande
  • Référence aux éléments d'information
  • Eléments détenus de manière apparemment licite

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Joint les pourvois n°s 90-10.607, 90-10.608 et 90-11.980 qui attaquent la même ordonnance ;.

Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à Mme Frédérique Y... épouse X..., occupés par son frère M. Philippe Y... et situés à Paris 7e en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Z.... Michaut, son père ;

Sur le premier moyen commun aux trois pourvois

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation en vertu de laquelle celui-ci était investi du pouvoir d'ordonner une visite domiciliaire, l'ordonnance a violé les dispositions de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'ordonnance énonce avoir été rendue par " Nous, Pierre Renard-Payen, juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris " ; qu'une telle mention répond aux exigences de l'article B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen commun aux trois pourvois :

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;

Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

Attendu qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n°s 1 et 5-3 à 5-8, dont, ainsi, la détention licite n'était pas établie, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 4 décembre 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • CGI Livre des procédures fiscales L16 B
  • Loi 89-935 1989-12-29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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