AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1991, n° 90-17.257

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Strasbourg, 1989-10-02

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application en cas de prononcé par une juridiction civile de l'une des mesures d'intérêt public visées aux articles 105 à 109 de la loi n°87-563 du 13 juillet 1967.

Il y a lieu, dès lors, d'annuler pour excès de pouvoir, en application de l'article 18 de la loi n°67-523 du 13 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, le jugement qui, tout en constatant que les conditions de la réhabilitation n'étaient pas remplies, ordonne, en application de l'article du Code de procédure pénale, la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé de la mention de la décision d'interdiction de gérer une entreprise commerciale prononcée à son encontre conformément aux dispositions des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 18 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;.

Attendu que le jugement attaqué, rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, tout en constatant que les conditions de la réhabilitation n'étaient pas remplies, a ordonné, en application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mlle X... de la mention de la décision prise à son encontre le 14 avril 1986 par la même juridiction et prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou sociale conformément aux dispositions des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, cependant, que les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application en cas de prononcé par une juridiction civile de l'une des mesures d'intérêt public visées aux articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1989, par le tribunal de grande instance de Strasbourg

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 775-1
  • Loi 67-523 1967-07-03 art. 18
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 105 à 109

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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