RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1991, n° 89-11.287

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-12-02

En bref

Sommaire

Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'article du Code de la sécurité sociale n'autorisait ces agents qu'à entendre les salariés eux-mêmes dans l'entreprise et sur les lieux du travail et que, par conséquent, les auditions opérées à leur domicile en violation de ce texte entraînaient la nullité du contrôle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en octobre 1983 et complété en janvier 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Laigre au titre des années 1979 à 1982 deux indemnités kilométriques versées par cette société à certains de ses salariés ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 décembre 1988) d'avoir annulé le contrôle complémentaire du 18 janvier 1984 au motif essentiel que le contrôleur avait enfreint les textes applicables en recueillant à leur domicile les déclarations des épouses de salariés, alors que ni l'article L.243-7 ni l'article du Code de la sécurité sociale n'interdisent aux fonctionnaires et agents de contrôle de se rendre au domicile des salariés pour les interroger et de recueillir en leur absence les déclarations de leur épouse, et qu'en annulant pour cette raison le contrôle du 18 janvier 1984, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles précités ;

Mais attendu que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'article du Code de la sécurité sociale n'autorisait ces agents qu'à entendre les salariés eux-mêmes dans l'entreprise ou sur les lieux du travail et que les auditions opérées en violation de ce texte entraînaient la nullité du contrôle ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé pour partie le redressement dont la société Laigre a fait l'objet et d'avoir décidé que seule la seconde indemnité kilométrique et non la première devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations de la société alors qu'à supposer même que la non-réintégration de l'indemnité kilométrique allouée à certains salariés à l'issue du contrôle du 11 mai 1979 puisse constituer une décision implicite autorisant l'employeur à annuler l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % et la déduction de cette indemnité, cumul qui a pourtant toujours été prohibé par les dispositions tant de l'arrêté du 14 septembre 1960 que de celui du 26 mai 1975, elle ne lui permettait pas de déduire des indemnités qui auraient, en réalité, la nature d'un complément de salaire et qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la société avait apporté la preuve de l'utilisation effective des indemnités kilométriques conformément à leur objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;

Mais attendu qu'ayant admis l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF prise lors d'un contrôle antérieur et qui faisait obstacle à un redressement jusqu'à l'intervention d'une décision en sens contraire, les juges du fond ont pu, sans encourir la critique du moyen, après avoir écarté le contrôle complémentaire de janvier 1984, annuler pour partie le redressement pratiqué par l'URSSAF ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R243-59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.