RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1991, n° 89-18.898

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1989-07-04

En bref

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Rémunérations versées à des médecins anesthésistes réanimateurs à leurs confrères les remplaçant pendant leur absence

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. C...,

2°/ M. Z...,

tous deux domiciliés à Albi (Tarn), Clinique Claude X..., unité de réanimation,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de :

1°/ l'URSSAF du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), ...,

2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), place Lapérouse,

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. C... et Z..., de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Tarn, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que les docteurs C... et Z..., responsables, à titre libéral, d'une unité de réanimation, ont fait l'objet de la part de l'URSSAF d'un redressement de cotisations sociales correspondant aux rémunérations versées à leurs confrères appelés à les remplacer pendant leur absence ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 1989) d'avoir rejeté leur recours contre cette décision, alors que le contrat conclu entre un médecin anesthésiste-réanimateur et son remplaçant constitue une convention "sui generis", exclusive de tout lien de subordination, par laquelle un praticien remplacé s'interdit tout acte médical pendant sa durée, le remplaçant officiant sous sa seule responsabilité ; qu'en considérant que les médecins qui remplaçaient les docteurs C... et Z... étaient les salariés d'une société de fait constituée par ces derniers, la cour d'appel a dénaturé les contrats de remplacement et violé les dispositions de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les praticiens remplaçants exerçaient leur activité dans le cadre de l'unité de réanimation selon des horaires imposés et moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle, en sorte qu'ils ne supportaient pas le risque de l'exploitation temporaire, les juges du fond ont caractérisé leur intégration dans le service organisé par les docteurs C... et Z... qui

étaient leurs employeurs au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, quelles que soient la forme, la nature et la validité du contrat liant les parties entre elles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de la sécurité sociale L311-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.