RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 1991, n° 90-17.502

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1990-04-27

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Dommages
  • Intérêts
  • Article 1382 du code civil
  • Attribution
  • Faute indépendante de la dissolution du mariage
  • Termes "orduriers" particulièrement blessants du mari
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel G.,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de Mme Jocelyne B., épouse G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme G. ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, qui a prononcé le divorce des époux G.-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et de lui avoir accordé des dommagesintérêts, alors que, d'une part, en se bornant à rechercher si l'épouse établissait que les excès invoqués contre son mari étaient d'une violence telle qu'elle était trouvée contrainte de quitter le domicile conjugal, sans rechercher si les prétendus "excès", à savoir les "lettres d'injures" retenues pour prononcer le divorce aux torts de M. G., n'étaient pas précisément consécutives à l'abandon du domicile conjugal par son épouse, ainsi qu'il le faisait valoir, et qui était donc de nature à les excuser, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, M. G. faisait valoir que les griefs retenus résultaient de lettres postérieures à l'abandon par l'épouse de son domicile conjugal, lequel avait eu de graves conséquences sur l'équilibre psychologique du mari ; que, par suite, en retenant une faute à la charge de celui-ci, sans rechercher si l'envoi de lettres blessantes, qui lui était reproché, n'était pas dépourvu de caractère fautif, en raison des circonstances dans lesquelles il était intervenu, la cour d'appel n'aurait pas

donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant comme cause de divorce contre M. G. des excès fautifs, la cour d'appel a nécessairement admis qu'ils n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; Et attendu qu'en retenant, à la charge de M. G., que celui-ci s'était adressé à son épouse en des termes orduriers particulièrement blessants, la cour d'appel a caractérisé une faute, indépendante de la dissolution du mariage, commise par celui-ci, et légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.