En bref
- Sommaire
L'article du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Excuses
- Comportement du conjoint
- Examen d'office
- Absence de conclusions l'invoquant
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, que la liaison de Mme X... serait excusée par le comportement antérieur de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le manquement par l'épouse au devoir de fidélité constitue une cause de divorce ; qu'en considérant que l'affirmation par M. Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que l'article du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 245, 242
Cette décision dans les analyses du cabinet
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