En bref
- Sommaire
La non-observation des formalités prévues à l'article du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Radiation
- Commission administrative
- Décision
- Notification
- Défaut
- Effet
- Procédure
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Cas
Texte intégral
ATexte intégral
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Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Vaison-la-Romaine, alors que, d'une part, la lettre de la commission administrative l'informant de la décision de la radier d'office ne lui aurait jamais été remise, à la suite d'une erreur des services postaux, et alors que, d'autre part, elle serait inscrite sur la liste électorale de cette commune depuis sa majorité, y aurait des attaches familiales et bénéficierait du principe de la permanence des listes ;
Mais attendu que la non-observation des formalités prévues à l'article du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ;
Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que Mme X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code électoral L23, L34
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.