RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 1991, n° 91-60.092

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orange, 1991-02-05

En bref

Sommaire

La non-observation des formalités prévues à l'article du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Commission administrative
  • Décision
  • Notification
  • Défaut
  • Effet
  • Procédure
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Vaison-la-Romaine, alors que, d'une part, la lettre de la commission administrative l'informant de la décision de la radier d'office ne lui aurait jamais été remise, à la suite d'une erreur des services postaux, et alors que, d'autre part, elle serait inscrite sur la liste électorale de cette commune depuis sa majorité, y aurait des attaches familiales et bénéficierait du principe de la permanence des listes ;

Mais attendu que la non-observation des formalités prévues à l'article du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ;

Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que Mme X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L23, L34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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