En bref
- Sommaire
La déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier. Elle doit contenir la preuve de sa validité (1).
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'a " comparu Me Y..., mandataire de Claude X... prévenu de publicité mensongère, lequel a déclaré pour son mandant se pourvoir en cassation... " ;
Attendu qu'il ne résulte de cet acte ni que Me Y... ait été porteur d'un pouvoir spécial ni qu'il soit avoué ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi, oeuvre commune du déclarant et du greffier, ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1930-11-26 , Bulletin criminel 1930, n° 283, p. 551 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1979-05-03 , Bulletin criminel 1979, n° 155, p. 440 (rejet)
- Chambre criminelle, 1989-10-04 , Bulletin criminel 1989, n° 336, p. 816 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.