IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 1991, n° 90-86.563

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1990-10-03

En bref

Sommaire

La déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier. Elle doit contenir la preuve de sa validité (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Constatations nécessaires
  • Absence de précision sur son éventuelle qualité d'avoué
  • Oeuvre commune du déclarant et du greffier

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'a " comparu Me Y..., mandataire de Claude X... prévenu de publicité mensongère, lequel a déclaré pour son mandant se pourvoir en cassation... " ;

Attendu qu'il ne résulte de cet acte ni que Me Y... ait été porteur d'un pouvoir spécial ni qu'il soit avoué ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi, oeuvre commune du déclarant et du greffier, ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1930-11-26 , Bulletin criminel 1930, n° 283, p. 551 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1979-05-03 , Bulletin criminel 1979, n° 155, p. 440 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1989-10-04 , Bulletin criminel 1989, n° 336, p. 816 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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