RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 1991, n° 90-14.285

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1990-01-23

En bref

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Représentation de l'un des époux par son conjoint
  • Achat effectué par le mari
  • Mandat d'acheter donné par sa femme
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de matériaux de construction Gilbert Porcher, dont le siège social est à Courtiras, Vendôme (Loir-et-Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de :

1°/ M. Guy X...,

2°/ Mme Gisèle Z..., épouse X...,

demeurant tous deux Le Bourg à Villechauve, Saint-Amand-Longpré (Loir-et-Cher),

3°/ M. Jean A..., prix en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Berard, demeurant ...,

4°/ La compagnie La Préservatrice foncière, dont le siège social est ...,

5°/ M. Maurice Y..., demeurant route de Frazé à Brou (Eure-et-Loir),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Odent, avocat de la Société de matériaux de construction Gilbert Porcher, de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont construit ou fait construire en 1975 une maison d'habitation ; que, pour sa couverture, M. X... a acheté des tuiles à la Société de matériaux de construction Gilbert Porcher ; qu'il est apparu que ces tuiles, fabriquées par la société Berard, se délitent et se cassent ; que Mme X... a assigné les vendeurs et le fabricant ; qu'en cause d'appel, la société Gilbert Porcher a soutenu qu'elle n'avait pas qualité à agir, n'étant pas l'acquéreur ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1990) a déclaré son appel

recevable, a déclaré responsable des désordres le fabricant et les vendeurs et les a condamnés à lui payer in solidum une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice, une expertise étant ordonnée pour en rechercher l'étendue ; Attendu que la société Gilbert Porcher reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'abord, que l'époux qui se prévaut du mandat de son conjoint doit en rapporter la preuve, de sorte qu'en retenant que le mari était muni d'un mandat de sa femme pour la seule raison qu'il avait procédé à une dépense pour le ménage en achetant les tuiles, dette n'entrant pas dans le champ d'application de l'article du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; alors, ensuite, qu'en considérant recevable à agir pour les deux époux, l'épouse qui n'était pas munie d'un mandat régulier, la décision attaquée a méconnu la règle "nul ne plaide par procureur" et les articles et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, de sorte qu'en décidant que l'épouse, non partie au contrat, pouvait exercer l'action en garantie des vices cachés et qu'elle pouvait invoquer la non-conformité de la chose vendue au seul mari, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il ressortait des éléments de la cause que Mme X... avait donné mandat à son mari d'acquérir les tuiles destinées à leur maison ; que c'est donc exactement qu'elle a retenu que les tuiles avaient été achetées en commun par les époux et que la femme avait qualité pour agir en justice contre leurs vendeurs et le fabricant ; que, dès lors, en sa première branche, le moyen n'est pas fondé et qu'il est, dans ses deux dernières branches, inopérant ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 219 et 220

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.