En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire.
Dès lors viole ce texte l'arrêt qui confirme un jugement contradictoire prononcé le 8 mars 1989 accordant un délai de grâce d'un mois à compter du 1er mars 1989.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Exécution
- Délai de grâce
- Point de départ
- Décision contradictoire
- Jour de la décision
- Contrats et obligations
- Article 1244 du code civil
- Bail commercial
- Clause résolutoire
- Suspension
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989), que la SCI Forière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., lui a fait délivrer, les 3 et 9 septembre 1988, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail ;
Attendu que pour confirmer le jugement contradictoire du 8 mars 1989 accordant un délai d'un mois en suspendant les effets de la clause résolutoire à compter du 1er mars 1989, l'arrêt retient que les sommes dues ont été réglées après l'expiration du délai imparti ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Textes appliqués
- Décret 53-960 1953-09-30 art. 25
- nouveau Code de procédure civile 511
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1974-05-16 , Bulletin 1974, II, n° 167, p. 140 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.