RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1991, n° 88-85.149

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), 1988-07-01

En bref

Sommaire

Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de boissons.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et pour contravention connexe à l'article du Code de la route, à 800 francs d'amende.

LA COUR,

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de la route ;

Attendu que la contravention à l'article du Code de la route poursuivie est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte de ce chef ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , , du Code de la route, et suivants du Code des débits de boissons, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, les juges retiennent que l'analyse de sang effectuée à la suite d'une épreuve positive de dépistage de l'imprégnation alcoolique a révélé chez la prévenue une alcoolémie de 0,94 g pour mille et que, lorsque ce résultat lui a été notifié, X... n'a pas réclamé d'analyse de contrôle ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de boissons ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus.

Textes appliqués

  • Code de la route L1, R296
  • Code des débits de boissons R26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.