En bref
- Sommaire
Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de boissons.
- Thèmes
- Circulation routiere
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- État alcoolique
- Preuve
- Prélèvement sanguin
- Analyse de contrôle
- Analyse non réclamée
- Contestation
- Recevabilité (non)
- Vérifications médicales, cliniques et biologiques
Texte intégral
ATexte intégral
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et pour contravention connexe à l'article du Code de la route, à 800 francs d'amende.
LA COUR,
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de la route ;
Attendu que la contravention à l'article du Code de la route poursuivie est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte de ce chef ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , , du Code de la route, et suivants du Code des débits de boissons, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, les juges retiennent que l'analyse de sang effectuée à la suite d'une épreuve positive de dépistage de l'imprégnation alcoolique a révélé chez la prévenue une alcoolémie de 0,94 g pour mille et que, lorsque ce résultat lui a été notifié, X... n'a pas réclamé d'analyse de contrôle ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de boissons ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus.
Textes appliqués
- Code de la route L1, R296
- Code des débits de boissons R26
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.