CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1992, n° 90-14.589

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1990-01-29

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique, il constitue un ouvrage public et le litige relatif à sa reconstruction est un litige de travaux publics ressortissant aux seules juridictions de l'ordre administratif.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Travaux publics
  • Définition
  • Pont
  • Pont sur le domaine privé communal
  • Pont ouvert à la circulation publique
  • Litige relatif à sa reconstruction
  • Compétence administrative
  • Ouvrage public
  • Absence d'influence
  • Commune
  • Domaine privé

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Attendu que M. Bosc a assigné les communes de Puylaroque et de Saint-Georges pour faire ordonner la reconstruction d'un pont, détruit par un tiers, et le rétablissement du passage de deux chemins ruraux, indispensables à la desserte de son exploitation, qui empruntaient ce pont ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que toute action, même en responsabilité civile pour défaut d'entretien préjudiciable à un usager, intéressant le domaine privé de la commune, relève de la compétence des juridictions judiciaires ;

Attendu, cependant, que le pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique et constituait, dès lors, un ouvrage public ; qu'il en résultait que le litige relatif à sa reconstruction était un litige de travaux publics et ressortissait aux seules juridictions de l'ordre administratif ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant M. Bosc aux communes de Puylaroque et de Saint-Georges

Textes appliqués

  • Loi 28 pluviose an VIII art. 4

Rapprochements

  • Tribunal des conflits, 1976-06-28 Morvegen c/ Commune de Quimperlé, Recueil Lebon p. 700

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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