RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1992, n° 90-16.623

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-04-24

En bref

Sommaire

C'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger.

Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve, qu'une cour d'appel, qui a retenu que l'auteur de la reconnaissance et la mère avaient entretenu des relations et a ajouté que l'expertise sanguine révélait une probabilité de paternité de 99,99%, déduit que l'action en contestation de la reconnaissance de paternité dont elle était saisie n'était pas fondée.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Reconnaissance
  • Contestation
  • Reconnaissance mensongère
  • Preuve
  • Charge
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Preuve (règles générales)
  • Appréciation
  • Pouvoir souverain
  • Eléments de preuve

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 2 mai 1983, une fille prénommée Natacha, déclarée à l'état-civil sous son nom ; que, préalablement à sa naissance, l'enfant avait été reconnue, le 25 avril 1983, par M. Y..., qui avait précisé l'identité de la mère, puis, les 27 et 29 avril, par Mme X..., laquelle n'avait donné aucune indication sur l'identité du père ; que, le 5 juin 1984, Mme X... a assigné M. Y... en annulation de la reconnaissance de paternité que celui-ci avait souscrit et, subsidiairement, en changement du nom de l'enfant ; qu'elle a notamment fait valoir que le père de l'enfant était un certain M. Z..., dont une expertise officieuse n'avait pas exclu la paternité et que, ayant " perdu de vue " M. Y... à partir du mois de juillet 1982, elle n'avait donc pu le rencontrer pendant la période du 19 au 22 août au cours de laquelle se situait, selon elle, la date réelle de la conception ; que la cour d'appel a écarté ces prétentions ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande en annulation de reconnaissance de paternité, alors, selon le moyen, que, saisi d'une action contestant la sincérité d'une telle reconnaissance, le juge ne peut prendre en considération que des faits concomitants à la période légale de conception lorsque la contestation porte sur l'existence de relations intimes entre la mère et l'auteur de la reconnaissance ; qu'en l'espèce, en se fondant sur des témoignages établissant l'existence de rapports postérieurement à cette période, qui se situait entre le 18 et le 22 août 1982, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que c'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger ; qu'en l'espèce après avoir estimé que la paternité de M. Z... n'était pas établie, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme X... et M. Y... avaient entretenu des relations, à plusieurs reprises, en juin et juillet 1982 et que ces relations s'étaient prolongées en novembre, à Toulouse, où ils séjournaient à l'hôtel, puis à la fin de l'année et au début de 1983, à Valberg où le couple partageait la même chambre ; qu'elle a ajouté que l'expertise sanguine, ordonnée en référé, révélait une probabilité de paternité de M. Y... de 99,99 % ; qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve, que l'action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. Y... n'était pas fondée ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé eu égard aux intérêts en présence et spécialement à l'intérêt de l'enfant, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la substitution de nom demandée par la mère ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-12-11 , Bulletin 1985, I, n° 345, p. 311 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.