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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 1992, n° 91-82.386

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1991-03-29

En bref

Thèmes
  • Travail
  • Inspecteur du travail
  • Procès verbaux
  • Repos hebdomadaire
  • Repos dominical
  • Infraction
  • Remise d'un exemplaire au contrevenant
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Louis, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui, pour infraction à l'article du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un montant de 4 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code du travail, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de d la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé deux salariés le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "au motif que "l'article du Code du travail invoqué par l'appelant n'est applicable qu'en cas d'infraction relative à la durée du travail et non comme en l'espèce dans le cas de la violation du repos hebdomadaire du dimanche" ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter des constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ; Attendu que Jean-Louis X..., qui était prévenu d'infraction au repos dominical, reproche vainement à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'il avait présentée et qui était prise de l'inobservation des prescriptions du dernier alinéa de l'article du Code du travail exigeant la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal, base de la poursuite ; Qu'en effet, ce texte n'impose une telle formalité que dans le seul domaine des infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller d rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L611-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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