RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1992, n° 90-11.852

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-11-21

En bref

Sommaire

Les juges du fond sont souverains pour apprécier si les aménagement réalisés aggravent une servitude de vue, justifiant ainsi la suppression d'une vue droite et plongeante sur le fonds servant.

Thèmes
  • Servitude
  • Exercice
  • Aggravation
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Servitudes diverses
  • Vues
  • Aménagements de l'ouverture
  • Aggravation de la servitude

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989) de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en rétablissant les lieux dans leur état primitif, alors, selon le moyen, que la servitude de vue constitue une servitude apparente et continue qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et qui, en conséquence, impose au fonds servant une charge permanente, indépendante de l'exercice effectif du droit ; que la cour d'appel, qui, pour condamner Mme X... à rétablir les lieux dans leur état primitif, a déduit l'aggravation de la servitude de vue de la fréquence avec laquelle celle-ci était désormais exercée, a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les aménagements réalisés dans son immeuble par Mme X..., qui avait remplacé par des vitres ordinaires montées sur des châssis coulissants les panneaux fixes et opaques d'un réduit, ainsi transformé en lieu de vie d'où s'exerce, en limite de parcelle, une vue droite et plongeante, avaient aggravé la servitude de vue qui grevait le fonds des époux Y... ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les sommes par eux exposées et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1970-12-16 , Bulletin 1970, III, n° 713 (1), p. 517 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1970-12-16 , Bulletin 1970, III, n° 715, p. 519 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1974-12-11 , Bulletin 1974, III, n° 463 (1), p. 359 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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