RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1992, n° 90-18.351

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1990-06-19

En bref

Sommaire

Aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, jusqu'à la décision de la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Frais et dépens
  • Taxe
  • Arrêt rendu à l'issue de l'instance dans laquelle les avoués ont occupé pour les parties
  • Arrêt frappé d'un pourvoi en cassation
  • Portée
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Effet suspensif (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, en matière de taxe (Orléans, 19 juin 1990), d'avoir fixé la rémunération due par M. Z... à MM. X... et Y..., avoués ayant occupé pour plusieurs de ses adversaires dans l'instance qui l'opposait à ces derniers, alors que, si l'arrêt ayant mis les dépens à sa charge, frappé d'un pourvoi en cassation, venait à être annulé, cette annulation, en vertu des articles , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile, entraînerait par voie de conséquence celle de l'ordonnance de taxe ;

Mais attendu qu'aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation jusqu'à la décision de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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