RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1992, n° 90-19.097

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1990-04-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., médecin, demeurant ... (Saône-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, section 2), au profit de M. Henri X..., médecin, demeurant clinique des Cévennes à Annonay (Ardèche),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 avril 1990) et les productions, que les docteurs X... et Y... avaient conclu un contrat d'association en vue d'exercer leur art en commun dans une clinique qui leur consentit un contrat d'exclusivité ; que le contrat d'association stipulait dans son article 16 "qu'en cas de litige chaque associé devra demander à l'autre s'il entend soumettre le litige à un tribunal arbitral" ; que la clinique résilia unilatéralement le contrat d'exclusivité en tant qu'il concernait M. Y... ; que les deux médecins ne s'étant pas accordés sur les modalités de la dissolution de leur association, M. X... fit assigner M. Y... pour voir constater cette dissolution aux torts de M. Y..., lequel, invoquant l'article 16 précité, souleva l'irrecevabilité de l'action ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance fit droit à la demande de M. X... ; que M. Y... releva appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action recevable et constaté la dissolution de l'association, alors que, d'une part, l'inobservation d'une clause de conciliation préalable présentant les caractères d'une fin de non-recevoir qui justifie l'irrecevabilité de la demande adverse tant que la conciliation n'a pas eu lieu ou n'a pas été tentée, la cour d'appel, en déclarant pourtant l'action judiciaire recevable en l'absence de conciliation préalable, aurait violé, par refus d'application de la convention des parties, l'article du Code civil, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la notion de litige à laquelle l'article 16 du contrat d'association se référait clairement et précisément s'entendant de toute sorte de

contestations, plus précisément d'une contestation donnant matière à procès, ce qui comprend manifestement la situation du plaideur qui demande la dissolution d'une association aux torts de son associé,

la cour d'appel, en jugeant qu'il n'existait pas en l'espèce un litige au sens de l'article 16 précité, en aurait dénaturé le termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 ; Mais attendu que l'arrêt ayant, par motifs adoptés, estimé que l'article 16 du contrat d'association existant entre MM. Y... et X... devait s'analyser comme une clause de conciliation, a pu en déduire que le fait de ne pas respecter ces dispositions contractuelles ne pouvait être une cause d'irrecevabilité de l'action en justice ; Et attendu que la cour d'appel ayant statué sur l'application de l'article 16 de la convention liant les parties, M. Y... est sans intérêt à critiquer le motif visé par la seconde branche du moyen, selon lequel il n'existait pas en l'espèce un litige au sens de l'article 16 du contrat d'association ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Nouveau code de procédure civile 122, 123

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.