CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 1992, n° 91-82.253

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1991-03-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Xavier, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991 qui, pour infractions à l'article du Code du travail, l'a condamné à 54 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du Code du travail, , et du Code de procédure pénale, d

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur le repos dominical, en état de récidive légale, et l'a, en conséquence, condamné à 54 amendes de 5 000 francs ; "aux motifs que du 30 mai 1989 au 13 mai 1990, les gendarmes d'Alençon ont constaté que le magasin de "L'usine aux chaussures" était régulièrement ouvert le dimanche alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation qu'à chaque procès-verbal un salarié y travaillait ; que la procédure fait apparaître que le prévenu a été verbalisé 54 fois ; "alors qu'il ne résulte pas du dossier que X... eût été verbalisé 54 fois ; qu'en effet, pendant la période du 30 mai 1989 au 13 mai 1990, quatre procès-verbaux ont été établis pour constater quatre infractions (pièce n° 1 :

PV du 30 décembre 1989 n° 2298/89 ; pièce n° 4 :

PV du 25 mars 1990 n° 535/90 ; pièce n° 6 :

PV du 15 avril 1990 n° 644/90 ; pièce n° 10 :

PV du 13 mai 1990 n° 778/90) ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision prononcée par la cour d'appel ; "alors qu'au surplus la période du 30 mai 1989 au 13 mai 1990 ne saurait comporter 54 dimanches ; que dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de la loi pénale" ;

Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article du Code du travail qu'en cas de poursuite unique pour infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, visées par l'article R. 2621 du même Code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes irrégulièrement employées ; qu'en cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'étant saisie des poursuites exercées du chef d'infractions au repos dominical contre Xavier X..., gérant de la SARL "L'usine aux chaussures", pour avoir, du 30 mai 1989 au 13 mai 1990, irrégulièrement employé Stéphane Y..., salarié de la société, la cour d'appel constate que le prévenu a été verbalisé 54 fois au cours d de la période considérée, et énonce, en retenant l'état de récidive légale visé dans la citation à comparaître, qu'il convient de prononcer à l'encontre dudit prévenu 54 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que Xavier X... avait été poursuivi sur la seule base de quatre procèsverbaux dressés les 31 décembre 1989, 25 mars, 15 avril et 13 mai 1990, les juges d'appel n'ont pas justifié leur décision au regard des textes précités ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de CAEN en date du 15 mars 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 537, 591 et 593
  • Code du travail L22165, R260-2, R262-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.