RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 1992, n° 88-13.980

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-02-11

En bref

Sommaire

Les associés d'une société d'attribution qui, selon l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, participent aux assemblées générales ne peuvent se prévaloir du droit de contester les décisions prises, droit réservé par l'article 42, alinéa 2, de cette loi, aux copropriétaires.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Décision
  • Action en contestation
  • Qualité
  • Associé d'une société de construction (non)
  • Construction immobilière
  • Société de construction
  • Associés
  • Société copropriétaire
  • Action en contestation d'une décision de l'assemblée générale
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., ayant acquis des parts dans la société civile immobilière du ..., lui donnant vocation à la jouissance d'un lot dans cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1988) de déclarer irrecevable sa contestation des décisions prises par une assemblée générale des copropriétaires du 14 novembre 1984, alors, selon le moyen, 1°) que le droit de vote aux assemblées générales, dans les mêmes conditions que les copropriétaires, est reconnu aux associés d'une société copropriétaire et non au représentant légal de celle-ci qui n'a qu'une voix consultative ; que le droit de contester une décision étant lié au droit de vote, les associés ne peuvent se voir refuser la faculté de s'opposer aux décisions abusives ou illicites du syndicat sans vider de toute portée les articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) que les juges du fond ont laissé sans réponse les conclusions de Mme X... sur ce point, faisant valoir que les associés participent aux assemblées générales dans les mêmes conditions que les copropriétaires ; que les juges du fond ont violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les juges d'appel ont également laissé sans réponse les conclusions de Mme X... faisant valoir que le syndicat lui reconnaissait bien les droits des copropriétaires puisqu'il lui notifie les décisions d'assemblée générale, et qu'elle était ainsi assimilée à un véritable copropriétaire ; qu'ainsi, les juges du fond ont encore méconnu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a exactement retenu que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 apportait, au bénéfice des associés d'une société d'attribution, une dérogation au principe que seuls les copropriétaires participent aux assemblées générales, mais que lesdits associés ne pouvaient se prévaloir du droit, réservé par l'article 42, alinéa 2, de cette loi aux copropriétaires, de contester les décisions prises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 23, art. 42, al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1977-11-04 , Bulletin 1977, III, n° 371, p. 283 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.