RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 1992, n° 90-15.906

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-03-02

En bref

Sommaire

L'action des copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Thèmes
  • Copropriété
  • Action en justice
  • Prescription
  • Prescription de dix ans
  • Domaine d'application
  • Action personnelle
  • Action en restitution aux parties communes d'une appropriation indue d'un autre copropriétaire (non)
  • Parties communes
  • Atteinte

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1990), statuant en référé, d'ordonner la démolition d'une véranda qu'il avait construite sur une terrasse, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en rejetant l'exception de prescription décennale qu'il avait opposée à l'action engagée par M. X... et par six autres copropriétaires, agissant individuellement, alors, selon le moyen, l°) que les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 se prescrivent par un délai de 10 ans ; qu'en l'espèce, l'action engagée par plusieurs copropriétaires le 4 octobre 1989 contre le syndicat des copropriétaires et M. Y... en démolition d'une construction effectuée sur une terrasse commune sur laquelle M. Y... avait un droit privatif de jouissance, tendait à la remise des lieux dans leur état antérieur et constituait une action personnelle ; qu'en déclarant que cette action avait pour objet de restituer aux parties communes ce que M. Y... s'était indûment approprié, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que la véranda avait été construite en 1978, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient régulièrement au regard de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle a ainsi violé ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le caractère de partie commune de la terrasse n'était pas contesté, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a exactement retenu que l'action des copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié, n'était pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs au pourvoi les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 42, al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-01-11 , Bulletin 1989, III, n° 11, p. 6 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.