CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 1992, n° 90-18.512

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1989-06-26

En bref

Sommaire

Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

Encourt par suite la cassation, en prenant en considération une condition non prévue par ce texte, l'arrêt qui dit que le père pourra verser la contribution à l'entretien de son enfant majeur, directement à celui-ci et rejette la demande de versement entre ses mains, de la mère, en retenant que celle-ci ne justifie pas vivre avec l'enfant alors qu'il n'était pas contesté qu'elle assurait, à titre principal, la charge de l'enfant.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Entretien des enfants
  • Enfants majeurs
  • Demande de pension par la mère
  • Pension versée directement à l'enfant
  • Condition
  • Conditions
  • Enfant vivant avec la mère (non)
  • Enfant ne vivant plus chez elle
  • Charge assumée par la mère
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ;

Attendu que pour dire que M. Y... pourra verser la contribution à l'entretien d'un enfant majeur directement à celui-ci, et rejeter la demande de versement entre les mains de Mme X..., la cour d'appel retient que celle-ci ne justifie pas vivre avec l'enfant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... assurait à titre principal la charge de l'enfant, la cour d'appel a pris en considération une condition non prévue par l'article susvisé et l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a autorisé M. Y... à verser directement la contribution à l'entretien de son fils majeur à celui-ci, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Code civil 295

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-10-22 , Bulletin 1980, II, n° 215, p. 147 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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