RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1992, n° 90-20.204

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-07-13

En bref

Sommaire

Lorsque les parties se sont réservées la faculté de faire appel de la sentence dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte qu'elle tende à la réformation de la sentence ou à son annulation.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Compromis
  • Clause réservant aux parties la faculté de faire appel de la sentence
  • Effet
  • Sentence
  • Appel
  • Recours en annulation
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1990) et les productions, que les sociétés Maurac international et X... France ont signé un compromis soumettant leur différend à un tribunal arbitral ayant mission de statuer comme amiable compositeur ; que, la sentence intervenue, la société X... France a formé un recours en annulation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que les parties qui, en n'interjetant pas appel, avaient renoncé, comme elles en avaient la faculté, à leurs droits acquis à cet égard, pouvaient néanmoins former un recours en annulation contre cette sentence, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que lorsque, comme en l'espèce, les parties se sont réservées la faculté de faire appel de la sentence dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence ou à son annulation, et relevé que, la société X... France n'avait ni modifié ni précisé avant la saisine de la cour d'appel la qualification de son recours mentionnée dans la déclaration d'appel, c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel a estimé que ce recours était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.