IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1992, n° 90-19.015

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1990-06-29

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance n'est pas recevable, cette ordonnance mettant fin à l'instance pouvant être déférée à la cour d'appel.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Procédure de la mise en état
  • Décision constatant l'extinction de l'instance (non)
  • Procédure civile
  • Ordonnance constatant l'extinction de l'instance
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)
  • Décision en dernier ressort
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant l'extinction de l'instance (non)
  • Instance
  • Extinction

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les consorts Y..., la société des Transports

Y...

et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance les opposant à M. Z... ; que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 605, 914

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-03-12 , Bulletin 1981, II, n° 56, p. 38 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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