IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 1992, n° 89-17.911

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-05-05

En bref

Sommaire

Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi..

Doit, dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les difficultés d'exécution d'un jugement.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision statuant sur une difficulté d'exécution d'un jugement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , à du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989), rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les difficultés d'exécution d'un jugement ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, qui ne tranche aucune partie du principal, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 811

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1990-03-06 , Bulletin 1990, IV, n° 60, p. 41 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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