RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 1992, n° 90-17.360

Décision attaquée : tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 1990-06-26

En bref

Sommaire

L'article du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Il en est ainsi des cotisations dues au titre d'un régime légal d'assurances obligatoires dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu'il couvre.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
  • Solidarité des époux
  • Application
  • Dette non contractuelle dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage
  • Cotisations obligatoires d'assurance maladie
  • Solidarite
  • Cas

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 26 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer un arriéré de cotisations obligatoires dont son mari était redevable du chef d'une assurance maladie et maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité de plein droit instaurée entre époux par l'article du Code civil, sur le fondement duquel a statué le jugement attaqué, ne s'étend qu'aux obligations nées d'un contrat, et non à celles imposées par des prescriptions légales ; et alors, d'autre part, que les cotisations d'assurance maladie, obligatoires, qui sont uniquement destinées à garantir à l'époux bénéficiaire le montant de ressources en cas de maladie, n'ont donc pas pour objet direct et immédiat l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, de sorte qu'elles ne constituent pas des dettes dont les époux sont tenus solidairement en vertu du même article 220 ;

Mais attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que, dès lors, le jugement attaqué a admis à bon droit qu'il devait en être ainsi, d'un arriéré de cotisations obligatoires, restant dues par le mari, au titre d'un régime légal d'assurances dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage, en cas de réalisation des risques qu'il couvrait ; d'où il suit que le jugement attaqué est légalement justifié, et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 220

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-10-09 , Bulletin 1991, I, n° 255, p. 168 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.