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Dettes ménagères et solidarité entre époux : ce que le divorce ne règle pas automatiquement

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Maître Hassan KOHEN
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Dettes ménagères et solidarité entre époux : ce que le divorce ne règle pas automatiquement

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Un époux signe seul un contrat de crédit, l’autre ignore tout de la dépense ; des loyers restent impayés alors que le couple bat de l’aile ; une caisse de retraite réclame des cotisations arriérées à celui des époux qui n’a jamais adhéré au régime. Dans chacune de ces situations, la même question se pose : le créancier peut-il poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des époux, et le divorce efface-t-il cette exposition ? La réponse tient en grande partie dans un texte bref, l’article 220 du Code civil, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a patiemment dessiné les contours : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. » L’enjeu pratique est considérable : la solidarité ménagère survit à la séparation de fait, elle ne s’éteint qu’avec la dissolution du mariage, et elle ne recouvre ni les opérations d’investissement ni les engagements que la loi soumet au consentement exprès des deux époux.

I. Le périmètre de la solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil

A. Une solidarité attachée à l’objet de la dette, même non contractuelle

Le principe posé par la première chambre civile est d’une remarquable constance : ce qui déclenche la solidarité, ce n’est ni la signature conjointe ni même la nature contractuelle de l’engagement, mais l’objet de la dette. Dès le 11 janvier 1984, la Cour juge que « toute dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige solidairement les deux époux et il importe peu qu’ils aient contracté ensemble vis-à-vis du créancier ou qu’un seul se soit engagé » (Civ. 1re, 11 janvier 1984, n° 82-15.461, publié au Bulletin). L’époux qui n’a rien signé ne peut donc pas opposer au créancier son ignorance de l’engagement : dès lors que la dette a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, il est tenu solidairement, c’est-à-dire que le créancier peut lui réclamer l’intégralité de la somme.

La Cour a ensuite franchi un pas supplémentaire en étendant la solidarité aux dettes non contractuelles. Dans un arrêt du 18 février 1992, elle décide que « l’article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants », et elle en déduit que « les cotisations dues au titre d’un régime légal d’assurances obligatoires dont l’objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu’il couvre » relèvent de ce régime (Civ. 1re, 18 février 1992, n° 90-17.360, publié au Bulletin). La solution est confirmée le 20 novembre 2001 à propos d’« un arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre du régime légal d’assurance maladie dont l’objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu’il est destiné à couvrir » (Civ. 1re, 20 novembre 2001, n° 99-17.329, publié au Bulletin). Le raisonnement est fonctionnel : une cotisation obligatoire qui protège le ménage contre la maladie ou la vieillesse participe de son entretien, quand bien même elle ne résulte d’aucun contrat passé par les époux.

L’arrêt du 4 juin 2009 pousse cette logique jusqu’à son terme en intégrant les cotisations d’assurance vieillesse, pourtant tournées vers l’avenir. La Cour y juge que « l’article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans distinguer entre l’entretien actuel et futur du ménage », avant de préciser que « les cotisations dues par un époux au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse constituent une dette ménagère au sens de ce texte, dès lors qu’elles ont pour objet de permettre au titulaire de la pension d’assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l’entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant » (Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 07-13.122, publié au Bulletin). Deux conditions cumulatives encadrent ainsi la qualification : la cotisation doit servir l’entretien futur du ménage et le régime doit ouvrir un droit à réversion au profit du conjoint. Cette exigence de réversion n’est pas formelle : elle garantit que la solidarité ne joue que lorsque le conjoint non affilié a vocation à profiter personnellement de l’effort contributif, ce qui justifie qu’il en supporte solidairement la charge. Lorsque le divorce intervient avant l’ouverture des droits, la question de la contribution respective des ex-époux à ces cotisations impayées se règle alors dans le cadre des comptes de la liquidation, sans que le créancier social ait à s’en préoccuper. En pratique, le créancier d’une dette ménagère — bailleur, fournisseur d’énergie, établissement scolaire, organisme social — dispose donc d’un double débiteur solidaire, et l’époux poursuivi ne peut s’exonérer qu’en démontrant que la dette sort du périmètre de l’article 220.

B. Les frontières de la solidarité : investissement, dépense excessive et engagements réservés

La solidarité ménagère n’est pas illimitée, et la première chambre civile veille à ses frontières avec la même rigueur qu’à son principe. La limite la plus nette concerne les opérations d’investissement. Dans un arrêt du 4 juillet 2006, la Cour était saisie du cas d’une épouse qui avait commandé seule la construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille, puis un mur de clôture et un égout, avant de laisser impayé un solde de 159 668,72 francs alors qu’une instance en divorce était engagée. Le constructeur poursuivait solidairement le mari. La Cour rejette cette prétention en des termes qui font désormais référence : « la conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille, n’a pas pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et constitue une opération d’investissement, qui n’entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères auxquelles l’article 220 du Code civil attache la solidarité de plein droit » (Civ. 1re, 4 juillet 2006, n° 03-13.936, publié au Bulletin). Le fait que l’immeuble soit destiné au logement de la famille ne suffit donc pas : construire, c’est investir, non entretenir. La Cour ajoute que le constructeur, dont les pièces « ne comportaient que la signature de l’épouse », ne pouvait se prévaloir ni d’un mandat tacite du mari ni, faute de l’avoir invoquée devant les juges du fond, de la gestion d’affaires. L’enseignement est direct pour les époux en instance de divorce : les dettes d’investissement contractées par l’un restent personnelles à leur auteur, sauf engagement exprès de l’autre.

La deuxième frontière est textuelle : la solidarité « n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ». L’appréciation est concrète et appartient souverainement aux juges du fond, qui confrontent le montant et la nature de la dépense au niveau de vie effectif du couple. Un crédit à la consommation souscrit seul par un époux pour un achat sans rapport avec les besoins du ménage peut ainsi échapper à la solidarité si son caractère excessif est établi, comme l’illustre le contentieux nourri des prêts à la consommation souscrits par un seul époux et contestés par l’autre après la séparation. La bonne ou mauvaise foi du tiers contractant entre également en ligne de compte : le professionnel qui accorde un financement manifestement disproportionné aux revenus du ménage, sans vérifier la situation de l’emprunteur ni informer son conjoint, s’expose à voir écarter la solidarité et à ne conserver qu’un débiteur unique, souvent insolvable. La doctrine spécialisée rappelle d’ailleurs que les revenus du nouveau conjoint ne sont jamais directement intégrés à l’évaluation des obligations familiales, signe que la solidarité reste attachée aux seuls époux et à leur train de vie commun (Village de la Justice, La solidarité des dettes entre époux). En pratique, l’époux qui entend contester le caractère ménager ou soutenir l’excès manifeste d’une dépense doit réunir dès le stade précontentieux les pièces qui établissent le train de vie du ménage — avis d’imposition, relevés bancaires, tableau des charges courantes — car la charge de cette démonstration pèse sur celui qui invoque l’exception, tandis que le créancier n’a qu’à établir l’objet ménager de la dette pour bénéficier de la solidarité de plein droit.

La troisième frontière tient aux engagements que la loi soustrait expressément au pouvoir individuel de chaque époux. Tel est le cas du cautionnement et de l’emprunt sous régime de communauté : « Selon l’article 1415 du Code civil, chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement », à moins du consentement exprès de l’autre époux, comme le rappellent les décisions récentes qui annulent les cautionnements recueillis sans cet accord (article 1415 du Code civil). Un époux ne peut donc pas, par un cautionnement donné seul, rendre son conjoint débiteur solidaire d’une dette qui n’aurait jamais été ménagère. La Cour de cassation veille ici à l’articulation des textes : là où l’article 220 organise une solidarité légale d’ordre public familial, l’article 1415 protège le conjoint contre les engagements disproportionnés souscrits à son insu. Les praticiens du divorce le soulignent : le sort des dettes et des emprunts contractés pendant le mariage doit être examiné engagement par engagement, en distinguant la dette ménagère solidaire, la dette commune et la dette propre (Notaires de France, Divorce : sort des dettes et emprunts). Cette qualification initiale conditionne toute la suite : seul l’engagement solidaire permet au créancier de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre époux, tandis que la dette propre ne donne action que contre son auteur et que la dette commune obéit aux règles de la liquidation du régime matrimonial.

II. Le sort de la solidarité à l’épreuve de la séparation et du divorce

A. La séparation de fait laisse subsister la solidarité ménagère

C’est l’un des apports les plus fermes de la jurisprudence : partir du domicile conjugal ne libère pas l’époux de la solidarité de l’article 220. Dans un arrêt du 10 mars 1998, la première chambre civile approuve une cour d’appel qui, « après avoir exactement relevé que la séparation de fait laisse subsister les obligations nées du mariage et souverainement estimé que le versement des cotisations de retraite constitue une dette ménagère », en a déduit « à bon droit » que « le mari se trouvait, par application de l’article 220 du Code civil, solidairement tenu avec son épouse de la dette contractée envers la caisse de retraite » (Civ. 1re, 10 mars 1998, n° 96-15.829, publié au Bulletin). Tant que le mariage n’est pas dissous, les obligations qu’il produit — au premier rang desquelles la solidarité ménagère — continuent donc de lier les deux époux, quand bien même ils vivraient séparés depuis des années.

Cette persistance prend un relief particulier en matière locative, terrain d’élection des litiges entre époux séparés. Deux arrêts de la première chambre civile, rendus à un an d’intervalle, en précisent symétriquement les conditions. Le 17 juin 2015, la Cour casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé de déclarer l’époux solidairement responsable de la dette locative au motif que le bailleur avait renoncé à la solidarité à l’égard de cet époux. Elle juge que « la convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l’épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative », et que viole les articles 220 et 1165 du Code civil la cour d’appel qui rejette la demande de l’épouse « au motif que l’épouse ne peut pas invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé » (Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.906, publié au Bulletin). Autrement dit, l’arrangement passé entre le bailleur et l’un des époux ne peut pas priver l’autre du bénéfice de la solidarité ménagère pour la répartition contributoire de la dette : la solidarité de l’article 220 joue entre les époux indépendamment des renonciations consenties au créancier.

Mais cette protection a son revers, rappelé le 17 mai 2017 : le bailleur qui veut faire peser la solidarité sur l’époux parti doit établir le caractère ménager de la dette. En l’espèce, le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement et s’était borné à soutenir que les époux devaient rester solidairement tenus « jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil », sans invoquer le caractère ménager de la dette d’occupation des lieux par le seul mari. La Cour approuve le rejet de sa demande : « ayant relevé que le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement, et dès lors qu’elle n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, […] la cour d’appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l’épouse au paiement de l’indemnité d’occupation » (Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-16.732, publié au Bulletin). La leçon est double : la solidarité survit à la séparation de fait, mais le créancier doit démontrer que la dette litigieuse conserve un objet ménager — ce qui devient délicat lorsque le logement n’abrite plus qu’un seul des époux et que l’autre a manifesté son départ.

B. Le divorce éteint la solidarité pour l’avenir et ouvre le temps des comptes entre ex-époux

La transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil marque la fin de la solidarité ménagère pour les dettes nées postérieurement : l’article 220 ne lie que des époux, et des ex-époux ne sont plus tenus l’un pour l’autre des engagements nouveaux de l’autre. Mais cette extinction pour l’avenir ne règle rien du passé, et c’est là que s’ouvre le temps des comptes. Les dettes nées pendant le mariage et présentant un caractère ménager restent dues solidairement au créancier, qui peut poursuivre l’un ou l’autre des ex-époux pour le tout ; c’est ensuite, dans leurs rapports réciproques, que s’opère la répartition, notamment à travers la liquidation du régime matrimonial et les éventuelles récompenses ou créances entre époux. L’époux qui a payé seul une dette ménagère solidaire dispose d’un recours contributoire contre l’autre, à proportion de leurs facultés respectives et des règles de contribution aux charges du mariage.

En pratique, trois réflexes s’imposent aux époux qui se séparent. D’abord, inventorier précisément les engagements en cours — crédits, loyers, cotisations, impôts et dettes de consommation — en identifiant pour chacun son auteur, son objet et sa date, car seuls les trois critères cumulés (mariage non dissous, objet ménager, absence d’excès manifeste) fondent la solidarité. Cet inventaire doit distinguer avec soin la dette ménagère solidaire de l’article 220, la dette commune au sens du régime matrimonial et la dette propre à l’un des époux, car chacune obéit à des règles différentes de poursuite et de contribution ; les notaires chargés des liquidations y insistent : le sort des dettes et des emprunts contractés pendant le mariage conditionne l’équilibre du partage à venir. Ensuite, informer les créanciers de la séparation et, pour le logement loué, donner congé ou négocier par écrit : comme le montre l’arrêt du 17 mai 2017, le bailleur averti du départ d’un époux ne pourra plus aussi facilement lui imputer les dettes d’occupation postérieures, tandis que l’époux resté dans les lieux devra assumer seul la contrepartie de sa jouissance exclusive. Cette notification écrite vaut aussi pour les fournisseurs et les organismes sociaux, car elle fige la date à laquelle le créancier ne peut plus prétendre ignorer que la dette nouvelle ne profite qu’à un seul époux. Enfin, régler le sort du passif dans la convention de divorce ou, à défaut d’accord, devant le juge aux affaires familiales puis le notaire liquidateur, sans jamais présumer que le divorce efface les dettes communes : le créancier muni d’un titre contre les deux époux solidaires conserve son double gage après le prononcé du divorce pour toutes les dettes nées avant sa transcription, et l’époux qui paie au-delà de sa part contributive devra exercer son recours contre son ex-conjoint dans les délais de droit commun.

La cohérence d’ensemble de la jurisprudence de la première chambre civile mérite d’être soulignée. D’un côté, une solidarité largement ouverte quant à son objet — y compris non contractuel et futur, comme les cotisations de retraite et d’assurance — parce que l’entretien du ménage se joue aussi dans la protection contre les risques de l’existence. De l’autre, des frontières strictes — investissement, dépense manifestement excessive, cautionnement sans consentement — parce que la solidarité ne doit pas devenir un blanc-seing donné à l’un des époux sur le patrimoine de l’autre. Cette fermeté sur les frontières explique d’ailleurs que la Cour censure les cours d’appel qui écartent la solidarité sans vérifier l’objet de la dette, comme elle sanctionne celles qui l’admettent sans contrôle : dans les deux sens, l’exigence de motivation porte sur la qualification ménagère concrète de chaque engagement litigieux. Et au milieu, une ligne temporelle claire : la séparation de fait ne change rien, seul le divorce transcendant met fin à la solidarité pour l’avenir, tout en laissant aux ex-époux le soin de solder le passé. Comprendre cette architecture, c’est éviter les deux erreurs symétriques : croire que partir libère de toute dette, ou croire que le divorce efface celles qui sont nées pendant le mariage.

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