RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1992, n° 90-19.981

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-05-31

En bref

Sommaire

L'article du Code civil, qui se borne à substituer à l'éventuel domicile commun des époux, un domicile distinct pour chacun d'eux, n'oblige ni l'époux bénéficiaire de la jouissance du logement du ménage à y établir son domicile et à notifier son abandon à son conjoint, ni celui-ci à y signifier les actes de procédure lorsqu'il connaît le lieu de sa nouvelle résidence.

Une personne ayant cité son ex-épouse devant un tribunal d'instance en mainlevée de procédure de paiement direct par acte délivré à l'adresse de l'ancien logement du ménage, et sa demande ayant été partiellement accueillie, est légalement justifié l'arrêt qui, pour annuler la citation et le jugement, retient qu'à la date de la citation, l'ex-mari savait que son ex-épouse n'était plus domiciliée à l'adresse de l'ancien logement commun, qu'elle n'avait plus de domicile et qu'elle résidait en un lieu dont il connaissait l'adresse.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Domicile
  • Citation délivrée par un ex
  • Époux à son ex
  • Épouse
  • Citation délivrée à l'adresse de l'ancien logement du ménage
  • Connaissance par l'ex
  • Époux de l'adresse du lieu où résidait son ex
  • Effet
  • Divorce, séparation de corps

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1990) et les productions, qu'à l'occasion d'une instance en divorce opposant M. X... et Mme Y..., une ordonnance de non-conciliation a attribué à l'épouse la jouissance du logement du ménage et lui a alloué une pension alimentaire pour le paiement de laquelle elle a diligenté une procédure de paiement direct ; qu'un arrêt du 14 juin 1988, prononçant le divorce, a constaté que Mme Y... qui, du fait de la résiliation du bail du logement dont elle jouissait, se trouvait sans domicile, avait rejoint les parents de M. X... au Caire (Egypte) ; que leur adresse était connue de celui-ci, qui la mentionnait sur un acte de procédure en date du 2 septembre 1988 ; que, néanmoins, le 7 novembre 1988, M. X... citait Mme Y... devant un tribunal d'instance en mainlevée de procédure de paiement direct par acte délivré à l'adresse de l'ancien logement du ménage ; qu'un jugement réputé contradictoire n'ayant accueilli que partiellement les demandes de M. X..., celui-ci en a relevé appel ; que la cour d'appel, sur la demande de Mme Y..., a annulé la citation et le jugement entrepris ;

Attendu que l'article du Code civil, qui se borne à substituer à l'éventuel domicile commun des époux un domicile distinct pour chacun d'eux, n'oblige ni l'époux bénéficiaire de la jouissance du logement du ménage à y établir son domicile et à notifier son abandon à son conjoint, ni celui-ci à y signifier les actes de procédure lorsqu'il connaît le lieu de sa nouvelle résidence ;

Et attendu que la cour d'appel retient qu'à la date de la citation litigieuse, M. X... savait que Mme Y... n'était plus domiciliée à l'adresse de l'ancien logement commun, qu'elle n'avait plus de domicile et qu'elle résidait chez les parents de M. X..., au Caire, dont il connaissait l'adresse ;

Que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 108-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.