RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1992, n° 90-15.603

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-04-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Foksnod, ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit :

1°/ de M. Patrick A..., demeurant ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Foksnod, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Richard, ouvrier électricien au service de la SARL Foksnod, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il travaillait avec un autre ouvrier sur un chantier de l'entreprise ; que la faute inexcusable de l'employeur a été retenue tant par les premiers juges que par la cour d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1990) d'avoir dit qu'en l'état du dossier, il n'était pas possible de considérer que M. X..., conducteur de travaux, était substitué à l'employeur à l'époque de l'accident dans la direction technique des chantiers de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a exigé de la société Foksnod qu'elle produise la preuve préconstituée de la délégation de compétence faite au profit de M. X... dans la direction des chantiers, a ajouté aux exigences légales une condition qui ne figure pas dans la loi et, par suite, violé l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, au regard des circonstances de l'espèce, si M. X... n'avait pas été investi par l'employeur d'un pouvoir de direction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la société Foksnod ne rapportait pas la

preuve qu'un de ses salariés était, au moment de l'accident, substitué dans la direction ; d'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L452-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.