CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mars 1992, n° 90-10.308

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-11-24

En bref

Sommaire

BANQUE - Compte courant - Découvert - Relevé - Mention des intérêts débiteurs - Acceptation tacite.

Thèmes
  • Banque
  • Compte courant
  • Découvert
  • Intérêts
  • Taux effectif global
  • Nécessité d'un écrit
  • Application dans le temps
  • Intérêts conventionnels
  • Taux
  • Intérêts débiteurs d'un compte
  • Courant

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Banque City-Bank (ex SOFICAM), société anonyme, dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée Daher France, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

2°/ de M. X..., syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Daher France, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 22, Cours Pierre Puget,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme A..., MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Z..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la compagnie Générale de Banque City-Bank, de Me Blanc, avocat de la société Daher France et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que la société Daher France, dont la liquidation des biens a été prononcée le 29 juin 1983, était titulaire, dans les livres de la Soficam, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale de Banque City Bank (la banque), d'un compte courant qui a été clôturé le 31 mars 1983 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la créance de la City Bank admise au passif de la société Daher France au titre du montant du solde débiteur du compte courant de cette société devait être fixée en incluant des agios calculés non pas à un taux conventionnel, mais au taux d'intérêt légal tel qu'en vigueur à l'époque et a ordonné une mesure d'instruction pour fixer la dite créance sur cette base, alors, selon le pourvoi, que la convention de découvert et l'acceptation d'un solde débiteur ne constituent pas une convention de prêt, en sorte que la cour d'appel n'a pu faire application de l'article , alinéa 2 du Code civil pour calculer les intérêts dus sur le dit solde qu'en violation, par fausse application, de ce texte ; Mais attendu que la règle en vertu de laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, ses effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de

calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte ; que la cour d'appel a donc fait l'exacte application de l'article , alinéa 2, du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur les seconde et troisième branches du moyen :

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du même code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de convention écrite de taux d'intérêts, il n'était pas permis de déduire un acquiescement tacite du simple comportement négatif du titulaire du compte qui n'a pas disposé, à la seule lecture des relevés périodiques, de l'ensemble des éléments indispensables à la détermination de taux d'intérêts effectivement pratiqué ; qu'en effet, les relevés de compte et les documents justificatifs des prélèvements d'agios (échelle d'intérêts, tickets d'agios, etc...) ne permettaient pas au titulaire du compte d'être valablement renseigné sur les conditions d'intérêts ; que le défaut de protestation du titulaire du compte ne pouvait être significatif que si les relevés faisaient apparaître clairement le taux global appliqué, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'intérêts échus avant l'entrée en vigueur du décret du 5 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve des relevés qui lui étaient adressés suffisait à établir l'acceptation tacite, par

la société Daher France, du taux d'intérêt appliqué aux soldes débiteurs du compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

-d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Daher France et M. X..., ès qualités, envers la compagnie Générale de Banque City-Bank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1907 al. 2
  • Décret 85-944 1985-09-04 art. 2
  • Loi 66-1010 1966-12-28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.