En bref
- Sommaire
Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué.
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990) d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X..., au motif que M. X... a interjeté appel de ce jugement, mais n'a pas conclu, " alors que la jurisprudence décide que l'affaire ne peut être renvoyée à l'audience que si le dossier est en état " ;
Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit qu'il doit être déclaré d'office irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 978
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.