RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1992, n° 88-15.420

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, 1988-03-01

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle doivent avant la clôture de leur rapport communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à répondre dans la huitaine et à l'expiration de ce délai transmettre leurs observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé à la Caisse dont ils relèvent ainsi qu'à la direction régionale des Affaires sanitaires et sociales..

La méconnaissance de ces formalités substantielles dont le but est de donner au contrôle un caractère contradictoire et de sauvegarder les droits de la défense emporte la nullité de la mise en demeure adressée à l'assujetti pour lui réclamer paiement d'un redressement opéré à la suite d'un contrôle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, 1er mars 1988) d'avoir annulé la mise en demeure adressée le 14 avril 1986 par l'URSSAF à Mme X... pour lui réclamer le paiement du montant d'un redressement opéré à la suite d'un contrôle, portant sur le plafond mensuel non appliqué en 1981 pour une salariée et l'avantage en nature logement non déclaré pour deux autres salariées, aux motifs essentiels que la notification du redressement ne faisait pas part des observations ayant amené le contrôleur à l'opérer et n'invitait pas l'employeur à y répondre sous huitaine, alors que les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale n'imposent aucune forme particulière pour la communication par les agents de contrôle de leurs observations ; que la lettre du 10 mars 1986 signée de l'agent de contrôle donnait tous les éléments d'information nécessaires à l'employeur pour qu'il puisse discuter les chefs de redressement ; qu'en se fondant sur une appréciation purement formaliste des obligations découlant des dispositions susvisées sans rechercher si le caractère contradictoire de l'enquête et les droits de la défense n'avaient pas été réellement respectés, bien que les pièces communiquées par les parties établissaient que l'employeur avait été mis en mesure d'utiliser son droit de réponse et l'avait d'ailleurs effectivement utilisé avant que la mise en demeure ne lui ait été adressée, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle doivent, avant la clôture de leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine et, à l'expiration de ce délai, transmettre leurs observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé à la Caisse dont ils relèvent ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que les juges du fond, qui ont constaté que l'agent de l'URSSAF n'avait pas respecté ces formalités substantielles qui ont pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense, ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R243-59

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1962-12-21 , Bulletin 1962, V, n° 838, p. 613 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.