RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1992, n° 89-20.442

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ...,

2°/ la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de M. Michel X..., demeurant à Villers-sur-Fere par Fere en Tardenois (Aisne), rue Saint-Denis,

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la troisième catégorie des invalides, a été déclassé, par la caisse, sur révision, dans la deuxième catégorie, avec effet au 1er novembre 1986 ; Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 juin 1989) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'a pu décider que M. X... devait être classé dans la troisième catégorie des invalides, le 24 mars 1986, date de l'examen médical, en ayant seulement énoncé que "d'après l'enquête administrative effectuée le 26 décembre 1988, le patient est dans l'incapacité" d'accomplir seul divers actes de la vie courante, alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations de la décision que M. X..., qui conserve l'usage de tous ses membres et vit dans sa famille, se trouve dans l'impossibilité absolue d'accomplir la plupart des actes essentiels de la vie courante ; Mais attendu que la Commission nationale technique s'est déterminée non seulement par référence à l'enquête administrative du 26 décembre 1988, mais au vu de l'ensemble des éléments de la cause ;

qu'en l'absence de constatation d'une amélioration de l'état de l'intéressé, elle était fondée à décider qu'à la date du 24 mars 1986, l'assuré remplissait les conditions requises par l'article L. 341-4 précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L341-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.